CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1. APPLICATION

 

Les engagement de la SPRL MAJEREL sont exclusivement régis par le droit belge et les présentes conditions générales de vente

 

2, COMMANDE

 

Tout bon de commande signé par un client, ou toute commande envoyée par email, engage irrévocablement celui-ci, qu’il y ait eu paiement ou pas d’un acompte.

Si le client refuse de prendre livraison de la marchandise commandée, le vendeur aura, s’il le souhaite, le droit de l’y contraindre judiciairement, soit d’exiger en contre partie, à titre de dommage et intérêt pour annulation de vente, un montant de 50 % du prix convenu et ce, à titre d’indemnité forfaitaire acquis de plein droit, les parties s’interdisant d’en contester le montant.

 

 

3. DELAI DE LIVRAISON

 

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout retard justifié ou pré-annoncé ne pourra donner lieu à aucune indemnité de retard

 

4. PROPRIETE DU CLIENT

 

Les modèles de fonderie, stockés chez les différents commettants de la SPRL MAJEREL, le sont sous la responsabilité de ces commettants.

La SPRL MAJEREL ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dégradation de ces outillages et tout non livraisons liée à un tel événement ne pourra lui être imputée

 

5, TRANSPORT

 

Le transport de la marchandise, les envois même franco, sont faits aux risques et périls du destinataire

 

6. PRIX

 

Toute modification de prix encourue à la facturation suite à une modification justifiée d’un paramètre fondamental (poids, modèle) par rapport la commande ou l’accusé de réception ne pourra faire l’objet d’une contestation

 

7, CONTESTATION

 

Toute contestation doit être impérativement adressée à la SPRL MAJEREL dans les 8 jours de livraison et au plus tard dans les 15 jours suivant la date d’envoi de la facture.

Au delà de ce délai, la facture est de facto reconnue comme acceptée par le client, que le bon de livraison ait été singé par ce lui-ci ou non

 

 

8. PAIEMENT

Tout retard de paiement par rapport à la date d’échéance mentionnée sur la facture donnera lieu à une indemnité de retard de 15 %, outre les taux d’intérêts conventionnels de 10 % l’an, le tout de plein droit et sans mise en demeure

 

8, RESERVE DE PROPRIETE

 

La marchandise vendue reste la propriété intégrale de la SPRL MAJEREL jusqu’au paiement intégral de la facture

 

9. PACTE COMMISSOIRE

 

En cas de non paiement des factures à leur échéance, la SPRL MAJERELpourra immédiatement, de plein droit et sans sommation, considérer la vente comme résolue.

Elle sera, à ce moment autorisée à reprendre les biens vendus chez le client, ou à tout autre endroit ou il se trouverait, sans préjudice de la réparation du dommage subi

 

10, COMPETENCE

 

Toutes autres conditions générales sont soumises aux conditions générales des fonderies européennes.

Tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution du contrat, relève de la compétence exclusive du tribunal de Nivelles